CGV & Réglementation

CGV - FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

  • Désignation

La société Strat&G désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 248, route de Redoute – 97200 Fort-de-France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Strat&G.

Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

  • Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Strat&G pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

  • Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Strat&G s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Strat&G, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

  • Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes. la société Strat&G n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation.

  • Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où la société Strat&G ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité́ du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

  • Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse info@neoskil.fr

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation

 

Par le client personne morale

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société Strat&G entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société Strat&G retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
  • Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société Strat&G retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.
  • Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation de l’apprenant entraine la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.
  • Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.
  • Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par le client personne physique

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société Strat&G après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la société Strat&G retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
  • Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité́ de poursuivre la formation, le contrat est résilié́ de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.
  • Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Par la société Strat&G

  • La société Strat&G se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
  • En cas d’annulation par la société Strat&G, les sommes versées sont remboursées au client.
  • En cas de report, la société Strat&G propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà̀ versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  • En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté́, le contrat est résilié́ de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.
  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
  • Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

  • Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

  • Confidentialité

La société Strat&G, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

  • Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Strat&G sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par e-mail à l’adresse info@neoskil.fr.

  • Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Strat&G et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.

CGV - VAE et Bilan de Compétences
  • Clause générale :

Toute inscription à une ou plusieurs formations (bilan de compétences ou accompagnement VAE) implique de la part  du bénéficiaire et/ou son entreprise l’acceptation des présentes. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée l’entreprise Strat&G sauf si le l’organisme  l’a expressément acceptée.

 

  • Objet :

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par l’entreprise Strat&G, sous forme de sessions de bilan de compétences ou accompagnement VAE, et réalisées dans les locaux du Centre de Formation de VAE Conseil ou à distance. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans la demande de prise en charge. Les présentes conditions générales, la convention de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat entre le bénéficiaire et l’entreprise Strat&G. Pour les prestations prisent en charge par l’employeur, une convention de formation tripartite est mise en place.

 

  • Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations est celle mentionnée au devis et/ou contrat de prise en charge.

 

  • Procédures d’inscription :

L’inscription sera validée à réception de l’accord de prise en charge. Elle devra être faite auprès de l’OPCO auquel l’entreprise est rattachée. La demande doit être effectuée dans un délai moyen de 60 jours avant le démarrage de l’action de formation

Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, pour confirmer votre inscription, un contrat d’auto financement sera mis en place entre l’entreprise Strat&G et le bénéficiaire. Il sera demandé la totalité de la prestation au démarrage de la prestation. Un échelonnement de paiement pourra être proposé.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA, un contrat d’autofinancement ou de financement par votre employeur sera mis en place.

En cas d’abandon en cours de prestation, 100% de la prestation sera réclamé, quel que soit la cause.

  • Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre devis initial. En cas de dépassement du nombre d’heures de la formation, un complément pourra être exigé, auquel cas un devis sera adressé.

 

  • Modalités de règlement : 

Si la formation est prise en charge par un OPCO la facture de l’entreprise Strat&G sera directement adressée à l’OPCO. Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence sera adressée au bénéficiaire ou à l’employeur. Son règlement devra intervenir à réception.

Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, la totalité des règlements sera exigée au démarrage de la prestation. Un échéancier pourra être proposé.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCO, le solde de la partie non prise en charge par l’OPCO vous sera demandé le premier jour de la formation.

  • Retard de paiement :

Le règlement des factures est fixé à 30 jours et ne peut dépasser  60 jours.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée pour chaque facture impayée.

De plus, les frais d’intérêts de pénalités de retard seront appliqués au taux en vigueur.

  • Responsabilité :

L’obligation souscrite par l’entreprise Strat&G dans le cadre de ses accompagnements est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. L’entreprise  Strat&G ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime.

  • Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Fort-de-France, même en cas de pluralité des défendeurs.

CGV - E-learning

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FORMATION E-LEARNING

1. Désignation

La société Strat&G désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 248, route de Redoute – 97200 Fort-de-France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation en ligne sur le site de Strat&G.

  • Apprenant : la personne physique qui accède à la formation e-learning.

  • CGV : les présentes conditions générales de vente.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation e-learning dispensées par Strat&G. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Modalités d’inscription et d’accès à la formation

  • La formation est disponible uniquement en financement par fonds propres, payable en ligne avec possibilité de paiement en plusieurs fois selon le montant.

  • L’accès à la formation est accordé sous 48h après validation du paiement.

  • La formation a une durée totale de 6 heures.

4. Droit de rétractation

  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat.

  • Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si le client souhaite un accès immédiat à la formation avant la fin du délai de rétractation, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation lors de l’achat en cochant une case à cet effet.

  • En cas de rétractation dans le délai imparti, le client est remboursé sous 14 jours.

5. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros nets de taxes.

  • Le paiement s’effectue en ligne, en une ou plusieurs fois, selon les options disponibles au moment de l’achat.

  • L’accès à la formation est conditionné à la validation du paiement intégral ou du premier versement.

6. Modalités pédagogiques et techniques

  • La formation est dispensée en autoformation sur une plateforme accessible 24h/24.

  • L’apprenant a accès aux modules, vidéos et exercices interactifs durant toute la durée de formation.

  • Une assistance technique et pédagogique est disponible par email à l’adresse fournie lors de l’inscription.

7. Évaluations et certification

  • La formation inclut des quizz d’évaluation et/ou un test final permettant de mesurer l’acquisition des compétences.

  • Une attestation de formation est délivrée à la fin de la formation si l’apprenant a suivi l’ensemble du programme et réussi les évaluations.

8. Conditions de résiliation et d’annulation

  • Une fois l’accès à la formation accordé, aucun remboursement ne peut être effectué en dehors du droit de rétractation légal.

  • En cas de problème technique majeur empêchant l’accès à la formation, Strat&G proposera une solution alternative ou un remboursement partiel.

9. Propriété intellectuelle

  • Tous les supports de formation (vidéos, documents, exercices) sont la propriété exclusive de Strat&G et sont protégés par le droit d’auteur.

  • Toute reproduction, diffusion ou partage des contenus sans autorisation expresse est strictement interdit.

10. Confidentialité et protection des données

  • Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de l’inscription et du suivi des apprenants.

  • Conformément à la loi « Informatique et libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à l’adresse de contact fournie.

11. Loi applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont régies par la loi française.

  • En cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

CGV - Coaching

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COACHING INDIVIDUEL

Désignation La société Strat&G désigne un organisme de coaching professionnel, dont le siège social est situé au 248, route de Redoute – 97200 Fort-de-France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui achète une prestation de coaching.

  • Coaché : la personne physique qui bénéficie d’une prestation de coaching.

  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Objet et champ d’application Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de coaching individuel réalisées par Strat&G. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Tarifs et modalités de paiement

  • Séance individuelle (1h30) : 150€

  • Forfait 5 séances : 650€ (réduction de 100€)

  • Forfait 10 séances : 1200€ (réduction de 300€)

Le paiement s’effectue en ligne lors de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Un paiement en plusieurs fois est possible en fonction du montant total de la commande.

Prise de rendez-vous et déroulement des séances Les coachings sont réalisés à distance (visioconférence) ou en présentiel selon les disponibilités du coach. Le client choisit la date et l’heure de ses séances via un agenda en ligne ou en contactant directement Strat&G.

Délai de rétractation Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si la prestation commence avant l’expiration de ce délai avec l’accord du client.

Annulation et report de séance

  • Toute annulation ou report doit être signalé par e-mail au moins 48h avant la séance.

  • En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la séance est due et non remboursable.

  • En cas de force majeure, un report pourra être envisagé sans frais.

Responsabilité et engagements Strat&G s’engage à fournir un accompagnement personnalisé, basé sur des techniques de coaching reconnues. Toutefois, le coaching ne se substitue pas à une prise en charge thérapeutique ou médicale. Le client reste responsable de ses décisions et actions.

Confidentialité Les échanges entre le coach et le client sont strictement confidentiels. Strat&G s’engage à ne divulguer aucune information personnelle sans autorisation expresse.

Propriété intellectuelle Les supports éventuellement fournis dans le cadre du coaching sont protégés par la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion sans accord est interdite.

Données personnelles Les données du client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client peut exercer son droit d’accès et de rectification par e-mail à l’adresse de contact.

Litiges et droit applicable En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement intérieur - FORMATION PROFESSIONNELLE

Ce règlement intérieur s’adresse aux participants des formations à distance.

Dernière mise à jour : 13 juillet 2023

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Article 2 : Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation​.

Article 3 : Conditions générales

Toute personne suivant une formation proposée par   Strat&G   doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 : Accès aux formations

L’accès aux formations se fait via la plateforme Classroom (ou autre LMS)  avec les identifiants remis au stagiaire en début de formation. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés.

Article 5 : Propriété des formations

Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.

Article 6 : Formalisme attaché au suivi de la formation

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation.

Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.

Article 7 : Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le stagiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.

Article 8 : Réclamation et médiation

Strat&G et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier).

Mme ABYSIQUE sera votre relais-qualité et vous contactera dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité.

Article 9 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit ;

– blâme ;

– exclusion temporaire de la formation ;

– exclusion définitive de la formation.

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 1er septembre 2023

Règlement intérieur - VAE & BILAN DE COMPETENCES
 
  


Règlement intérieur – VAE & BILAN DE COMPETENCES

 

 

 

 

 

Ce règlement intérieur s’adresse aux participants des formations à distance, et aux bénéficiaires de bilan de compétences et VAE.

Dernière mise à jour : 15 mai 2024

 

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

 

Article 2 : Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation​.

 

Article 3 : Conditions générales

Toute personne suivant une formation proposée par l’entreprise Strat&G doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

Article 4 : Accès aux formations

L’accès aux formations se fait via la plateforme Google Meet et Google Classeroom avec les identifiants remis au stagiaire en début de formation. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés.

 

Article 5 : Propriété des formations

Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.

 

Article 6 : Formalisme attaché au suivi de la formation

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation.

Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.

 

Article 7 : Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le stagiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.

 

Article 8 : Réclamation et médiation

Strat&G et ses formateurs/Consultants ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier) : info@neoskill.fr.

Mme ABYSIQUE sera votre relais-qualité et vous contactera dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité.

 

Article 9 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit ;

– blâme ;

– exclusion temporaire de la formation ;

– exclusion définitive de la formation.

 

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 15 mai 2024

Engagements Déontologiques - Bilan de compétences

Charte Déontologique du Bilan de Compétences

Strat&G – G. ABYSIQUE
248, route de Redoute – 97200 Fort-de-France
Tél. : 06 96 36 48 31
SIRET : 91959253500018
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 02973417997 auprès de la Préfecture de Région de Martinique


1. Cadre Réglementaire

Le bilan de compétences est régi par les articles R.6322-32 à R.6322-60 du Code du Travail. Strat&G s’engage à respecter ces dispositions ainsi que les exigences Qualiopi, garantissant un accompagnement conformes aux bonnes pratiques et aux réglementations en vigueur.


2. Engagements de Strat&G

Le rôle du consultant en bilan de compétences

Le consultant Strat&G s’engage à :

  • Accompagner les bénéficiaires dans leur repositionnement professionnel en respectant les trois phases du bilan de compétences.

  • Utiliser des méthodes et outils validés, en lien avec une démarche professionnelle et bienveillante.

  • Maintenir une veille constante sur l’évolution du marché de l’emploi et des compétences.

  • Se soumettre à une supervision de sa pratique professionnelle et à un suivi de la qualité des interventions.

Nos Valeurs

  • Respect et bienveillance : Accompagnement dans la dignité et l’authenticité du bénéficiaire.

  • Démarche éthique et responsable : Respect des lois et règles professionnelles.

  • Neutralité et objectivité : Pas d’influence sur les choix professionnels du bénéficiaire.

  • Confidentialité : Protection stricte des informations recueillies.

Déroulement du Bilan de Compétences

  • Durée : 24 heures maximum, en présentiel ou en visioconférence.

  • Consentement obligatoire en cas de demande à l’initiative de l’employeur.

  • Synthèse confidentielle remise uniquement au bénéficiaire.


3. Posture du Consultant

1. Autonomie et responsabilisation du bénéficiaire

  • Le consultant aide à définir des objectifs clairs et réalisables, sans imposer de solutions.

  • Il favorise l’émergence des ressources du bénéficiaire.

  • Il identifie les freins éventuels à la réalisation du projet professionnel.

  • Si nécessaire, il oriente vers un accompagnement externe plus adapté.

2. Respect des limites professionnelles

  • Le consultant se limite à l’analyse des compétences et du projet professionnel.

  • Il ne prend pas en charge des problématiques psychologiques ou personnelles.


4. Engagement Qualité et Évaluation

  • Strat&G s’engage à évaluer la satisfaction des bénéficiaires après chaque bilan de compétences.

  • Une amélioration continue des prestations est assurée par un suivi rigoureux des retours d’expérience.


5. Confidentialité et Protection des Données

  • Toutes les informations échangées dans le cadre du bilan sont strictement confidentielles.

  • Le bénéficiaire est le seul destinataire de la synthèse du bilan.


 

Engagements Déontologiques - VAE

Charte Déontologique – Accompagnement à la VAE

Strat&G s’engage à respecter les principes éthiques et déontologiques propres à l’accompagnement en Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), dans le cadre des réglementations en vigueur.

  1. Respect du parcours et des expériences du candidat

Nous reconnaissons la valeur des expériences professionnelles et personnelles du candidat. L’accompagnement vise à mettre en lumière les compétences acquises sans jugement ni dévalorisation du parcours.

  1. Confidentialité et protection des données

Tous les échanges, documents et informations partagés par le candidat sont strictement confidentiels. Aucun élément ne sera transmis à un tiers sans accord écrit du candidat.

  1. Neutralité et objectivité

Nos consultants adoptent une posture neutre et bienveillante, garantissant un accompagnement impartial. L’objectif est d’aider le candidat à formaliser son dossier et à se préparer à l’oral sans influencer son contenu.

  1. Accompagnement méthodologique et personnalisé

Chaque candidat bénéficie d’un accompagnement individualisé, adapté à son parcours, son secteur et ses besoins spécifiques. Nous mettons à disposition des outils et une méthodologie rigoureuse pour l’aider à structurer son dossier et préparer son entretien avec le jury.

  1. Engagement qualité et respect du cadre légal

Notre accompagnement respecte les exigences légales et réglementaires encadrant la VAE. Nous nous engageons à fournir un service de qualité, en conformité avec les attentes des certificateurs et des organismes de certification.

  1. Responsabilisation du candidat

Le candidat reste acteur de sa démarche de VAE. Nous l’accompagnons dans la valorisation de ses compétences, mais la rédaction du dossier et la présentation devant le jury lui incombent pleinement.

  1. Limites de l’accompagnement

Nous ne rédigeons pas le dossier à la place du candidat et ne garantissons pas l’obtention du diplôme ou de la certification. Notre rôle est d’apporter un cadre, une méthodologie et des conseils stratégiques pour maximiser ses chances de réussite.

Cadre Légale et réglementaire - Bilan de compétences

1. Cadre légal et réglementaire

  • Le bilan de compétences est une action de formation prévue par l’article L6313-4 du Code du travail.
  • Il a pour objectif de permettre à un individu d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation.
  • Il est strictement confidentiel et réalisé dans le respect des règles du secret professionnel.
  • Toute personne suivant un bilan de compétences dispose d’un droit d’accès à ses résultats, qui ne peuvent être transmis à un tiers sans son accord écrit.

2. Modalités de mise en œuvre

  • Le bilan de compétences comprend trois phases obligatoires :
    1. Phase préliminaire : analyse de la demande et définition des attentes.
    2. Phase d’investigation : analyse des compétences, aptitudes et motivations.
    3. Phase de conclusion : restitution d’un document de synthèse et construction du projet professionnel.
  • La durée maximale est de 24 heures, réparties sur plusieurs semaines.

3. Conditions d’accès

  • Il est accessible aux salariés en CDI, CDD, fonctionnaires et demandeurs d’emploi, selon des conditions spécifiques.
  • Lorsqu’il est financé via le CPF (Compte personnel de formation), l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire si réalisé hors temps de travail.
  • Un accord tripartite (salarié, employeur, prestataire) est requis si le bilan est réalisé sur le temps de travail.

4. Financement

  • Différents dispositifs de financement existent :
    • CPF (Compte Personnel de Formation).
    • Plan de développement des compétences de l’employeur.
    • Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour les demandeurs d’emploi.
  • Le coût varie généralement entre 1 500 et 3 000 euros selon l’organisme et les modalités d’accompagnement.

5. Engagements et obligations

  • De l’organisme prestataire : garantir un accompagnement neutre, bienveillant et objectif, respecter la confidentialité.
  • Du bénéficiaire : s’engager activement dans la démarche, fournir des informations sincères sur son parcours.
  • De l’employeur (le cas échéant) : ne peut exiger communication des résultats sans l’accord du bénéficiaire.
Cadre Légal et réglementaire - VAE

1. Cadre juridique et définition

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit inscrit dans le Code du travail (articles L6111-1, L6411-1 et suivants, R6422-1 et suivants). Elle permet à toute personne, salarié, demandeur d’emploi, indépendant ou bénévole, de faire reconnaître son expérience professionnelle en vue d’obtenir une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

2. Objectifs et principes

La VAE vise à :

  • Reconnaître l’expérience professionnelle acquise.
  • Faciliter l’accès à une certification sans passer par une formation classique.
  • Favoriser l’évolution de carrière et la sécurisation des parcours professionnels.

Elle repose sur une démarche volontaire et un examen des compétences acquises par un jury certificateur.

3. Conditions d’éligibilité à la VAE

Pour être éligible, le candidat doit justifier d’au moins un an d’expérience (continue ou non), salariée, non salariée, bénévole ou volontaire, en lien direct avec la certification visée.

4. Déroulement général du parcours VAE

  1. Choix de la certification adaptée.
  2. Constitution du dossier de recevabilité (Livret 1).
  3. Accompagnement et préparation du dossier de validation (Livret 2).
  4. Passage devant un jury de validation.
  5. Décision du jury : validation totale, partielle ou refus.

5. Parcours spécifique avec France VAE

5.1. Présentation de France VAE

France VAE est le nouveau service public de la VAE, créé par la réforme de décembre 2022. Il simplifie et accélère l’accès à la certification via une plateforme unique et un accompagnement renforcé.

5.2. À qui s’adresse France VAE ?

Le parcours est accessible à :

  • Salariés du secteur privé
  • Demandeurs d’emploi
  • Bénévoles
  • Aidants familiaux

⚠️ Seules les certifications listées comme « actives » sur France VAE sont accessibles via ce parcours. Si le diplôme visé n’y figure pas, le candidat doit suivre le parcours VAE classique (loi de 2002).

🔗 Consulter la liste des certifications actives
🔗 Informations sur la VAE classique – Centre Inffo

5.3. Les étapes du parcours France VAE

Étape 1 : Dépôt de candidature sur France VAE

  • Création d’un compte candidat.
  • Sélection du diplôme visé.
  • Description des expériences professionnelles en lien avec la certification.
  • Choix de l’organisme d’accompagnement ou parcours en autonomie.

🕒 Délai : un premier contact est établi sous 8 jours.

Étape 2 : Rencontre avec l’architecte-accompagnateur

  • Évaluation des objectifs et du parcours du candidat.
  • Diagnostic de faisabilité et ajustement du projet.
  • Construction d’un parcours personnalisé :
    • Jusqu’à 50 heures d’accompagnement.
    • Jusqu’à 70 heures de formation complémentaire (ex. remise à niveau).

Étape 3 : Recherche de financement

France VAE ne finance pas directement la démarche, mais plusieurs dispositifs existent :

  • Compte Personnel de Formation (CPF).
  • Employeur ou OPCO (dans le cadre du développement des compétences).
  • France Travail (ex-Pôle emploi), Régions (aides spécifiques).

L’architecte-accompagnateur conseille le candidat sur les options possibles.

Étape 4 : Envoi du dossier de faisabilité au certificateur

  • L’architecte-accompagnateur transmet un dossier récapitulatif des expériences et objectifs du candidat.
  • Le certificateur statue sur la recevabilité (validation ou refus).

⚠️ Un avis favorable est obligatoire pour poursuivre le parcours.

Étape 5 : Rédaction du dossier de validation

  • Le candidat décrit et analyse ses expériences en lien avec les compétences du diplôme.
  • Accompagnement méthodologique possible pour structurer le dossier.
  • Transmission du dossier au certificateur pour passage en jury.

Étape 6 : Passage devant le jury

  • Entretien avec un jury composé de professionnels et d’enseignants du domaine.
  • Objectif : vérifier l’adéquation des compétences avec les exigences du diplôme.

📌 Cas particuliers : certains diplômes nécessitent une mise en situation professionnelle.

📅 Résultat communiqué sous 15 jours.

6. Résultats et suite du parcours

  • Validation totale → obtention du diplôme.
  • Validation partielle → attribution de blocs de compétences (à compléter ultérieurement).
  • Refus → possibilité de reformuler son projet ou de suivre un complément de formation.

🔎 Entretien post-jury possible pour planifier les étapes suivantes.

7. Confidentialité et obligations des parties

  • L’organisme prestataire s’engage à un accompagnement objectif et conforme.
  • Le candidat doit fournir des informations sincères et exactes.
  • Protection des données : aucune communication sans l’accord du candidat.

8. Recours et contestations

En cas de refus de recevabilité ou de validation partielle, le candidat peut :

  • Déposer un recours auprès du certificateur.
  • Demander un accompagnement complémentaire pour obtenir les blocs manquants.
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